Le Procès d'Yvan Colonna n'a pas été équitable selon la FiDH

Ci dessous vous retrouverez les dépeches d'Alta Frequenza et de l'AFP (en attendant le rapport complet )

[EDIT: LIRE LE RAPPORT DE LA FiDH EN CLIQUANT ICI ]

Le procès d'Y. Colonna n'a pas été équitable selon la Fédération Internationale de la Ligue des Droits de l'Homme  (Aujourd'hui 11h07)

(Frédéric Bertocchini - Alta Frequenza) - Le rapport de la mission d’observation du procès d’Yvan Colonna mandaté par la Fédération Internationale de la Ligue des Droits de l’Homme a été communiqué voici quelques minutes. Dans son introduction, la Fédération Internationale de la LDH rappelle qu’elle a mandaté des chargés de mission pour assister au procès d’Yvan Colonna. Ce rapport explique tout d’abord que les observateurs de la LDH n’ont pas reçu un accueil spécialement chaleureux du président de la Cour d’assises qui a refusé d’accorder des accréditations, et qui a refusé de les recevoir. De plus, à plusieurs reprises, les chargés de mission, se sont vu « refuser l’entrée de la salle d’audience ». Dans ses conclusions, la Fédération Internationale de la Ligue des Droits de l’Homme explique que l’observation de ce procès « aura mis en lumière un ensemble de manquements dans les règles présidant au respect de la présomption d’innocence ». Les observateurs de la Ligue ont également remarqué « des fautes ou des imprécisions dans l’instruction et la fragilité des éléments retenus à charge ». Ces derniers soulignent également dans leur rapport, que le fait que deux ministres de l’Intérieur successifs ont présenté Yvan Colonna comme étant l’assassin du préfet Erignac, bien avant le procès, est « une violation extrêmement grave du principe de la présomption d’innocence ». Toujours selon les observateurs de la FIDH, « dans une affaire dépourvue de toute preuve matérielle, l’acquittement ou a condamnation de l’accusé ne repose que sur l’appréciation des témoignages ». De plus, l’audience publique aurait mis au grand jour « les errements des enquêteurs ». De ce fait, dans ce procès a conduit à une situation « dans laquelle l’accusé devait faire la preuve de son innocence, alors qu’il n’a pas été exigé de l’accusation qu’elle établisse sa culpabilité ». Ajouter à cela, la FIDH dénonce une instruction à charge réalisée sur le « mode inquisitorial » et la « faiblesse des preuves ». En conclusion, ce rapport explique que l’observation de ce rapport aura confirmé « le manque de garanties du droit à un procès équitable par le système juridique et judiciaire français de lutte contre le terrorisme ».

Depeche AFP

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (Fidh) a accusé mardi la justice française d'avoir commis des "manquements à la présomption d'innocence" dans l'enquête sur l'assassinat en février 1998 du préfet de Corse, Claude Erignac, puis lors du procès qui a abouti à la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna.
"L'observation de ce procès aura mis en lumière un ensemble de manquements dans les règles présidant au respect de la présomption d'innocence, des fautes ou des imprécisions dans l'instruction et la fragilité des éléments retenus à charge", écrit dans un rapport la Fidh, dont des observateurs ont assisté à ce procès qui s'est tenu à Paris du 12 novembre au 14 décembre 2007.
Sur le déroulement des audiences, la Fidh reconnaît que le président de la cour d'assises spéciale, Dominique Coujard, "a eu une attitude courtoise tant envers les témoins auditionnés qu'envers Yvan Colonna", l'invitant "à s'exprimer, ponctuellement, pendant toute la durée des débats, sans l'interrompre ou le censurer de quelque manière que ce soit".
Cependant, affirme la fédération, cette courtoisie "s'est effacée parfois, durant l'audience, pour laisser la place à des commentaires ou à une attitude donnant à penser aux observateurs qu'il était, dès le départ, convaincu de la culpabilité d'Yvan Colonna".
La Fidh ne se satisfait pas non plus du déplacement sur les lieux de l'assassinat accordé par la cour : "la reconstitution demandée n'a donné lieu qu'à un transport sur place des parties au procès, ce qui n'était pas de nature à éclairer sérieusement les circonstances du crime, notamment en ce qui concernait le nombre réel des membres du commando", croit-elle pouvoir affirmer.
Sur la seule foi des témoignages en audience, elle dénonce aussi "les errements des enquêteurs (et) les manquements des juges d'instruction qui ont refusé tout acte à décharge et les contradictions contenues dans le dossier".
Contre la police, elle cite notamment "les 347 personnes en examen, dont 42 ont été incarcérées", sans charges retenues, ou les témoignages des épouses des suspects disant avoir subi des "pressions psychiques insoutenables".
Quant aux trois magistrats instructeurs, ils ont mené ce dossier "uniquement à charge", affirme la Fidh, les accusant de n'avoir "jamais entrepris de vérifier si les accusations dont Yvan Colonna faisait l'objet étaient fondées...".
Sans aller jusqu'à critiquer ouvertement le verdict, ce qui est illégal en France, la Fidh relève que "si les témoignages fondant l'accusation ont été fluctuants, flous, voire ambigus pour certains d'entre eux, tel n'était pas le cas de celui des témoins oculaires qui, avec fermeté, même s'agissant d'un ami du préfet Erignac, ont affirmé qu'ils ne reconnaissaient pas Yvan Colonna comme étant le tireur".
Le fait que la condamnation à perpétuité, dont Colonna a fait appel, n'a pas été assortie d'une peine de sûreté exceptionnelle, contrairement à que réclamaient les avocats généraux, "a suscité un sentiment de malaise", assure la Fidh, estimant qu'un tel verdict "donne à penser que les juges eux-mêmes n'ont pas été convaincus qu'Yvan Colonna ait été le tireur (alors que) c'est bien en cette qualité qu'il avait été mis en cause par les membres du commando".

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