Charles Santoni : une condamnation aux lourdes conséquences

Publié le par FPL

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(Laetitia Pietri - Alta Frequenza) - Une peine de 15 jours de prison qui se transforme dans les faits en 5 ans d’emprisonnement, c’est ce qui risque d’arriver au prisonnier corse Charles Santoni condamné en 1999 à 28 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’un policier. En effet, ce dernier a été condamné en 2009 à 15 jours de prison pour avoir refusé un prélèvement ADN. Or, selon son avocat Me Emmanuel Mercinier Pantalacci, un dispositif de la loi Perben 2 a pour effet de priver automatiquement un homme condamné à une peine ferme du bénéfice des réductions de peines passées et à venir. Pour Charles Santoni, cela équivaudrait à près de 5 ou 6 années de prison supplémentaires. Son avocat indique qu’il a saisi le Conseil constitutionnel sur cette disposition de la loi qu’il qualifie de nauséabonde.  

 

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