Relaxe pour Euskal Herriko Laborantza Ganbara

Publié le par FPL

Le JPB

07/05/2010


EHLG encore relaxée


Goizeder TABERNA

Ni le nom ni les missions d'Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) n'engendrent de confusion avec la Chambre d'agriculture selon la Cour d'appel de Pau. Bien que le Parquet ait cinq jours pour le pourvoi en cassation, la cour paloise dissipe le moindre doute sur la légalité d'EHLG puisqu'elle réaffirme la décision du 26 mars 2009 prononcée par le Tribunal de grande instance de Bayonne.

«D'une part, d'après le Cour d'appel de Pau l'activité exercée par EHLG n'appartient pas au domaine réservé à la Chambre d'agriculture», explique l'avocat de la Défense Jean-René Etchegaray à la sortie du tribunal. D'autre part, seul le terme français de «chambre d'agriculture» est protégé par la loi. Et la cour ajoute sur la balance l'argument inhabituel de l'article 2 de la Constitution : «La langue de la République est le français».

Le procureur avait fait appel de la décision du 26 mars après un procès qui opposait le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la Chambre d'Agriculture de Pau (partie civile) d'une part, EHLG et son président d'autre part. Au cours de l'audience en appel du 19 février 2010, l'avocat général avait requis une amende de 2 000 euros, mais sans mentionner une possible dissolution de l'association EHLG.

Le préfet «prend acte»

Les membres de l'association paysanne n'ont pas caché leur satisfaction Lorsqu'ils ont eu connaissance de la relaxe. Une décision de 14 pages qui «nous blanchit sur tous les points» et qui prouve que «le cadre fixé par la France [l'article 2 de la constitution] s'est retourné contre elle». Elle a du reste été accueillie par des applaudissements dans une salle d'audience pleine hier après-midi. Une joie toutefois retenue du fait de la possibilité pour la Parquet de pourvoir encassation.

Le préfet a réagi à cette décision prenant acte «de l'interprétation de la cour et du constat qu'elle fait en soulignant que l'arrêt implique la réaffirmation qu'il n'y a qu'unechambre d'agriculture et que l'association en cause n'en a, ni ne peut en revendiquer ni les attributions ni les prérogatives». Faut-il comprendre que cela le satisfait ?

«J'espère que ça va s'arrêter là», a déclaré Michel Berhocoirigoin président d'EHLG, «je ne vois pas sur la base de quelle raison juridique ils pourraient exprimer leur agressivité politique habituelle». Il espère maintenant que «la voie sera libre afin de poursuivre le travail d'EHLG». Quant aux relations avec laChambre d'agriculture de Pau, il espère être «mieux accepté par elle» qu'auparavant.

Le président de l'association paysanne a «rendu hommage à l'indépendance de la Justice», à la sortie du tribunal, et a affirmé que «cette décision de justice est une victoire de la démocratie». Il considère que l'association «en est sortie renforcée», rappelant qu'elle a «subi des agressions permanentes» depuis sa création. et de conclure : «Plus que jamais, la nécessité d'un Etablissement public spécifique à l'agriculture du Pays Basque est posée comme une exigence à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre».

Soutien d'un ancien préfet

Des élus écologistes et socialistes ont accompagné les membres d'EHLG tout au long de l'après-midi. En soirée, les sympathisants et le député, président socialiste du Conseil général du Gers et ancien préfet Philippe Martin ont marqué leur présence aux côtés de Michel Berhocoirigoin à Ainhice-Mongelos, siège de l'association. Quelques heures plus tôt, ce dernier avait exprimé son soutien devant l'Assemblée nationale.
Un soutien indéniable

«Ma position n'a pas changé, ce sont les temps qui ont changé» affirme le conseiller général et conseiller régional Modem Jean-Jacques Lasserre qui se place aujourd'hui en faveur du «transfert des responsabilités vers le local». Alors qu'il avait accueilli EHLG avec des réticences en 2005, le conseiller général prend de manière positive la décision de justice, «dans le sens qu'elle apporte de l'apaisement».

Le conseiller général Barthélémy Aguerre, lui, n'a pas «d'avis sur ce dossier», tout en précisant qu'il a toujours été contre la création d'unechambre d'agriculture du Pays Basque.

En revanche, c'est un grand «ouf !» qu'a exprimé François Maitia, conseiller général et régional socialiste, témoin de la défense dans ce dossier. En attendant de connaître la décision du Parquet, il conseille à l'Etat de «laisser travailler en paix EHLG».

Les écologistes qui ont également soutenu l'association depuis le début n'ont pas manqué de se féliciter de la décision de la Cour d'appel, à travers de leurs députés européens José Bové et Catherine Grèze et le conseiller régional David Grosclaude. EHLG «va désormais pouvoir se consacrer à son activité», conclut le communiqué de José Bové.

Un résultat rendu possible grâce «à la solidarité et aux mobilisations de ces derniers mois», selon Batasuna. Dans son communiqué, il regrette que lepréfet Philippe Rey ait voulu «criminaliser la voie entreprise par des milliers d'agriculteurs et de citoyens».

 

 

 

Le JPB
Pays Basque
En l'absence de recours, décision ferme en faveur d'EHLG

14/05/2010

Le parquet n'a finalement pas présenté de recours en cassation. Après avoir déjà fait appel de la décision du tribunal de Bayonne (2 009), il avait jusqu'à mercredi pour contester la relaxe accordée à EHLG par la Cour d'appel de Pau la semaine dernière. Le PNV a réagi affirmant qu'il ne s'agissait que d'un «procès politique fondé sur de pseudo-arguments juridiques» et a réclamé une collectivité territoriale du Pays Basque, afin de «gérer directement la vie publique locale».

 

 

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