Union Simeoni-Angelini: 10 propositions pour le foncier

Publié le par FPL

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LA QUESTION FONCIÈRE : UNE PRIORITÉ POLITIQUE POUR LA MANDATURE.

Gilles Simeoni et Jean Christophe Angelini donnaient une conférence de presse mercredi 27 janvier à Portivechju.

Lisez le texte de la conférence de presse.

 

 

Conférence de presse du 27 janvier 2010

LA QUESTION FONCIERE : UNE PRIORITÉ< POLITIQUE POUR LA MANDATURE

 

L'annonce de notre accord politique, samedi dernier a suscité de nombreux espoirs partout dans l'île, et contribué au débat des Territoriales de manière décisive. L'union de nos forces, attendue depuis des mois, est désormais une réalité acquise, bien qu' appelée naturellement à s'élargir, pour impliquer le plus grand nombre d'organisations et d'individus autour d'un projet de société, et d'une puissante dynamique de campagne.

La modification radicale du mode de scrutin, à quelques mois à peine des élections, n'a contribué en rien à une clarification des offres politiques, et à une plus grande qualité du débat en général. À moins de deux mois du premier tour, les projets défendus par les autres candidats en lice demeurent, pour la plupart, méconnus, et les priorités de la mandature peinent à émerger.

Le rassemblement de dimanche, orchestré par la majorité sortante, s'inscrit malheureusement dans cette même logique : refus de dresser un bilan de l'action entreprise depuis 2004, absence complète d'axes programmatiques, et de perspectives claires et surtout, inversion pitoyable des responsabilités (présidences de l'Assemblée et du Conseil exécutif) en prévision « d'un retour aux affaires » !

Pour ce qui nous concerne, cette situation oblige dès aujourd'hui au rassemblement des forces démocratiques, et notamment de celles qui ont obtenu le retrait du projet de PADDUC par la majorité territoriale.

Pleinement engagés dans le mouvement de lutte et de contestation de ces derniers mois, nous souhaitons aujourd'hui aborder le volet « propositions », sur la problématique foncière en particulier, et avant le débat que nous organiserons samedi prochain à Corti, autour de notre projet pour la Corse. Nous faisons donc 10 propositions, pour régler dans les quelques années de la mandature 2010-2014 cette question essentielle pour notre avenir collectif.

Mais avant tout quelques chiffres pour planter le décor. 3 chiffres non exhaustifs permettent de prendre la mesure du problème. 95 %des ventes de biens immobiliers rive sud Ajaccio concerne les acquéreurs n'ayant aucun lien avec la Corse (statistiques immobilières), la réalisation de programmes immobiliers de standing ou grand standing les deux dernières années dans une grande ville de Corse, 72 %des acquéreurs n'ont aucun lien avec la Corse (statistiques notariales), en 2004 - 2005 80 % de ces nouveaux logements sur l'Ile Rousse sont des résidences secondaire (Opah). Ces propositions s'articulent à partir d'un point de départ symbolique (une mesure : la restitution de terres achetées par les grands groupes dans les années 70), jusqu'à un point d'arrivée stratégique : l'obtention d'une citoyenneté territoriale et d'un statut de résident.

 

1) La restitution des terres acquises par les grands groupes et multinationales dans les années 70.

Il s'agit d'une mesure symbolique forte, inscrite dans le fil historique de nos combats,, et qui porte sur des milliers d'hectares,, aussi bien dans l'extrême-sud que dans le reste de l'île.

 

2) La création d'un Etablissement Public Foncier Régional.

Le 12ème du genre a été crée en octobre dernier par la région Bretagne. Complémentaire du Conservatoire du littoral et de la SAFER, il se distingue par le fait qu'il est alimenté par une fiscalité propre et pérenne, la Taxe Spéciale d'Equipement.

Cette taxe permet de contracter des emprunts. Ces établissements peuvent également bénéficier de subventions des collectivités et de l'Etat.

Enfin, leur activité foncière (ou achat, aménagement éventuel, puis revente au bénéfice d'une collectivité) est également de nature à générer des revenus.

Chaque EPF établit un programme pluri-annuel d'intervention autour de grands axes : favoriser le logement social urbain, préserver les espaces naturels et agricoles, anticiper les projets d'infrastructures, accompagner la prévention des risques naturels etc...

Il dispose de moyens juridiques étendus pour mener à bien ses actions : acquisitions amiables, expropriation, droit de préemption urbain et sur espaces naturels sensibles, etc...

Cet établissement pourra ou non être rattaché à la CTC sur le modèle des autres Offices déjà existants, et aura également un rôle d'harmonisation des actions de préemption et d'acquisition, et plus largement d'impulsion et de mise en oeuvre de la politique foncière de la Corse.

 

3) Rompre avec le développement incontrôlé des résidences secondaires

Les effets négatifs de ce modèle sont connus : mitage du territoire, privatisation rampante du littoral, 
coût des réseaux pour la collectivité, concurrence déloyale pour les professionnels du tourisme, etc...

Trois mesures complémentaires peuvent être prises :

- Incitation des communes à geler à titre conservatoire les permis de construire de résidences secondaire ;

- taxation des résidences secondaires, en excluant les Corses propriétaires d'une maison au village (taxe dont le produit est reversé en faveur de la construction de logements dans l'intérieur)

- Taxation accrue des reventes de résidences secondaires pour freiner les logiques spéculatives

 

4) Concevoir un PADDUC alternatif

La problématique foncière est indissociable d'autres questions centrales qui restent en suspens: aménagement du territoire, développement de l'intérieur, relance de l'agricutlure, moodèle de développement économique durable... Ces aspects doivent être l'épine dorsale du PADDUC dont la Corse doit se doter dans la prochaine mandature.

 

5) Coordonner et simplifier les instruments juridiques existants

Plusieurs niveaux existent : PLU (échelle communale), SCOT (échelle territoriale), PADDUC (Corse).

Les décisions stratégiques doivent être harmonisée et coordonnées.

La CTC pourrait se doter d'une cellule d'ingénierie publique, à même de répondre aux besoins des collectivités en matière d'aide à la décision et d'élaboration des documents d'urbanisme.

 

6) Renforcer la préservation des terres agricoles

Il faut renforcer les prérogatives et moyens financiers de la SAFER, inciter à la cr »éation de réserves foncières publiques intercommunales , simplifier la loi sur les terres incultes, encourager la création d'associations foncières pastorales, aider les collectivités à la pratique du remembrement, faciliter l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de cahier des ccharges ceci en complément d'une politique agricole et rurale totalement repensée.

 

7) Favoriser l'accès des Corses à la propriété

La CTC doit impulser et coordonner une politique soutenue de création de logements, notamment à usage social et en milieu rural.

Les clauses d'acquisition doivent privilégier les personnes pouvant justifier d'une certaine durée de résidence en Corse.

 

8) Le rétablissement des arrêtés MIOT

Les droits de succession qui seront à payer dans le cadre de la suppression de notre spécificité fiscale, alignés sur les prix du marché, vont conduire à une accélération de l'hémorragie foncière.

Il faut donc obtenir un statu fiscal à part entière, reprenant nos droits acquis historiques, et orienté en faveur d'une économie de production.

 

9) Une politique fiscale incitant au maintien du patrimoine et en faveur de la réhabilitation du bâti villageois

Encourager fiscalement (déductibilité, crédit d'impôt) le rachat des parts par un indivisaire permettra de limiter la transmission au profit de tiers.

Les mêmes incitations fiscales peuvent être organisées pour encourager la réhabilitation du bâti ancien, et plus généralement en faveur de la dynamisation de l'intérieur.

3 chiffres non exhaustifs permettent de prendre la mesure du problème statistiques agences immobilière 95% des ventes de biens immobiliers rive sud ajaccio concerne les acquereurs n'ayant aucun lien avec la Corse statistiques notariales la réalisation de projets immobiliers de standing ou grand standing les 2 dernières années dans une grande ville de Corse ,72% des acquereurs n'ont aucun lien avec la Corse statistiques Opah en 2004 2005 80% des nouveaux logements de l'Ile Rouse sont des résidences secondaires.

 

10) la citoyenneté territoriale et le statut de résident

Ces deux notions existent déjà en droit français : La Polynésie Française ou la nouvelle-Calédonie en bénéficient déjà, avec des lois spécifiques en matière d'accès à la propriété foncière et immobilière.

Ces solutions doivent pouvoir s'appliquer en Corse, sous réserve d'adaptation à nos spécificités politiques et sociales.

Cette revendication sera mise en perspective, et au débat dans le cadre de la mandature 2010-2014.

 

En conclusion, nous appelons l'ensemble de nos adhérents et sympathisants, et au delà, celles et ceux qui se reconnaissent dans notre démarche d'unions à participer massivement à la réunion de lancement de campagne qui se tiendra le samedi 30 janvier à 14 h 30 à l'Université de Corse (Faculté de droit).

Source: PNC

Publié dans Corsica

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